Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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