Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
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Version en vigueur du 26 mars 1993 au 01 avril 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 mars 1993 au 01 avril 2016

    Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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