Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Article 69

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe abrogé

III.à VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

VIII. IX. - Paragraphes modificateurs

X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.

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