Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Article 114 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 83 (V)
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 84 II

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale ;

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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