LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
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Article 9

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.


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