Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 mars 2011
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Article 46-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 23
Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte.
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