Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 mars 2011
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Article 52

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 mars 2011

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13

I.-Les articles 1er à 3, 8, 23, 23 bis, 33 et 34, 36, 37, 38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent " par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut ".


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