Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008
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Article 36

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2008

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)

I. - (abrogé)

II. - (abrogé)

III. Paragraphe modificateur


L'abrogation du I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

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