Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

JORF n°0053 du 2 mars 2008

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Version en vigueur depuis le 03 mars 2008

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 03 mars 2008


    La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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