Article 3

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

JORF n°0101 du 29 avril 2008

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Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 4 (VT)

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