Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

JORF n°0101 du 29 avril 2008

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Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 30 avril 2008


    Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


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