Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2008

JORF n°0119 du 23 mai 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mai 2008

Article 8

Version en vigueur depuis le 24 mai 2008


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page