Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
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ou du
Version en vigueur du 08 août 1985 au 30 janvier 1996

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 août 1985 au 30 janvier 1996

    Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.

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