Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008
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Article 26-24

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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