Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-8

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Retourner en haut de la page