Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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ou du
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-22

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
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