Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-6

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Le procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société coopérative immatriculée en France, dont il résulterait un changement de droit applicable, ainsi qu'à la participation d'une société coopérative relevant du droit français à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion.

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime une telle opération contraire à un intérêt public.

La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
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