Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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ou du
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-10

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
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