Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-30

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
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