Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008
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Article 26-29

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
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