Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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ou du
Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Article 26-27

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
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