- TITRE Ier : Du droit à indemnisation. (Articles 2 à 14)
- TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation. (Articles 15 à 30–1)
- CHAPITRE Ier : Des biens agricoles. (Articles 16 à 18)
- CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles. (Articles 19 à 24)
- CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial. (Article 25)
- CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales. (Articles 26 à 28)
- CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées. (Article 29)
- CHAPITRE VI : Dispositions communes. (Articles 30 à 30–1)
- TITRE III : Des modalités de l'indemnisation. (Articles 32 à 48)
- TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer. (Articles 49 à 61)
- TITRE V : Du contentieux.
- TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 66 à 71)
Article 19
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
Aux immeubles et locaux d'habitation et à leurs dépendances, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 ;
Aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à
un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal sous réserve
des dispositions du chapitre IV ci-dessous ;
Aux terrains non agricoles.
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