LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

JORF n°0175 du 29 juillet 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 01 janvier 2016

Article 52

Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 01 janvier 2016


La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 112-2 et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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