Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 26 février 2010

Article 19

Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 26 février 2010

Le titre Ier et les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.

Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable.

Retourner en haut de la page