Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme

JORF n°0196 du 23 août 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 août 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 août 2008


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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