Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

JORF n°178 du 1 août 2002

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 septembre 2011

    Article 2

    Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 septembre 2011

    Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé compte tenu des assimilations suivantes :


    FONCTIONNAIRES

    PERSONNELS TITULAIRES

    des administrations centrales

    Contrôleurs de 2 e classe des impôts.

    Agents du premier grade de la catégorie B.

    Contrôleurs de 1 re classe des impôts.

    Agents du deuxième grade de la catégorie B.

    Contrôleurs principaux des impôts.

    Agents du troisième grade de la catégorie B.

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