LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

JORF n°0253 du 29 octobre 2008

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2008

    Article 34

    Version en vigueur depuis le 30 octobre 2008


    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
    Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Retourner en haut de la page