Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

JORF n°0265 du 14 novembre 2008

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

Article 6

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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