Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

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ou du
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :

    1.A l'organisation de l'Autorité de la concurrence ;

    2. Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ;

    3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

    4. Au recrutement du personnel ;

    5. Au programme de formation ;

    6. Aux règles statutaires ;

    7.A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;

    8.A l'hygiène et à la sécurité ;

    9.A l'évolution des effectifs et des qualifications ;

    10. Aux critères de répartition des primes de rendement.

    Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du conseil. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.

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