Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence.

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ou du
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

    -représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

    -représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

    Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.

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