Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

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ou du
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 10 juillet 2009

    Article 1

    Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 10 juillet 2009

    Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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