Article 1
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 11 mai 2012
Modifié par Ordonnance n°2008-1161
du 13 novembre 2008 - art. 4
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Autorité de la concurrence sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
SERVICES | FONCTIONS |
Hôtels des ministres. Cabinets. | Personnel participant aux manifestations organisées par les ministres et le secrétaire d'État en soirée et pendant le week-end, personnel de salle, femmes de chambre, personnel de cuisine. |
Secrétariat des membres du cabinet. | |
Administration centrale. | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements. | |
Intendance. | |
Reprographie et édition. | |
Revue de presse réalisée pour le ministre et ses collaborateurs. | |
Secrétariat de direction. | |
Surveillance et entretien courant des bâtiments. | |
Sécurité. | |
Personnels administratifs participant au Club de Paris et aux réunions internationales. | |
Direction générale des impôts. | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Dans les centres de services informatiques et services chargés du traitement automatisé de l'information, maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition. | |
Entretien. | |
Intervention des personnels des services déconcentrés sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. | |
Restauration. | |
Secrétariat de direction. | |
Surveillance des locaux administratifs. | |
Direction générale de la comptabilité publique. | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Entretien et surveillance des locaux administratifs. | |
Intervention des personnels des services déconcentrée du Trésor sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. | |
Restauration. | |
Secrétariat de direction. | |
Direction générale des douanes et droits indirects. | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Intervention des personnels des services déconcentrée et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. | |
Personnel d'entretien et de restauration. | |
Reprographie. | |
Secrétariat de direction et personnel effectuant des permanences. | |
Sécurité des biens, des personnes et des bâtiments. | |
Institut national de la statistique et des études économiques. | Accueil. |
Entretien. | |
Magasinage. | |
Participation à des opérations de communication externe (salons et congrès). | |
Restauration. | |
Secrétariat de direction. | |
Sécurité des personnes, des biens et des bâtiments. | |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | Intervention des personnels des services déconcentrés et des laboratoires sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise avérée mettant en cause la sécurité des personnes. |
Entretien | |
Restauration. | |
Secrétariat de direction. | |
Surveillance des locaux administratifs. | |
Direction des relations économiques extérieures. | Secrétariat de direction. |
Monnaies et médailles. | Sécurité. |
École des mines | Accueil du public. |
Assistance aux travaux de recherche (sécurité et suivi des expériences de laboratoire). | |
Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. | |
Entretien des équipements et des bâtiments. | |
Participation aux actions de communication organisées par les établissements. | |
Reprographie. | |
Restauration. | |
Secrétariat de direction. | |
Sécurité des biens et des personnes. | |
ANIFOM | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Commission de régulation de l'électricité. | Secrétariat du président. |
Autorité de régulation des télécommunications. | Secrétariat de direction. |
Autorité de la concurrence. | Accueil, surveillance des locaux. |
Greffier d'audience. | |
Secrétariat de direction. | |
Institut national de la propriété industrielle | Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage. |
Personnel d'entretien d'équipement et de bâtiment. | |
Personnel de maintenance informatique. |