Arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation interne de la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace

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ou du
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

    La sous-direction juridique est chargée :

    De coordonner l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes de la réglementation générale des activités des postes et télécommunications, en concertation avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications ;

    De répondre aux demandes de conseil formulées par les autres sous-directions sur toute question juridique ;

    De traiter les dossiers de plainte ou de réclamation liés à la réglementation générale et de suivre les affaires éventuellement portées devant l'Autorité de la concurrence ou les juridictions compétentes.

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