Version en vigueur du 29 novembre 2008 au 29 juin 2013
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Article 11

Version en vigueur du 29 novembre 2008 au 29 juin 2013

Modifié par Décret n°2008-1228 du 26 novembre 2008 - art. 4

Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.


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