Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
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Version en vigueur du 01 janvier 1959 au 13 décembre 2008
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Article 177

Version en vigueur du 01 janvier 1959 au 13 décembre 2008

Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique. Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité.

Les centres techniques sont créés par arrêté du ministre compétent et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers des branches d'activité intéressées.

Nonobstant toutes décisions contraires, sont validées toutes les dispositions réglementaires portant création de centres techniques et fixation de leurs modalités de financement, prises en application de la loi du 22 juillet 1948.


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