Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2009

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur depuis le 15 février 2009


Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.

Retourner en haut de la page