Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2009

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Naviguer dans le sommaire

Article 11

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L612-5

Retourner en haut de la page