Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Article 11

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L612-5

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