Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Article 170

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L926-3, Art. L926-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L926-5

Retourner en haut de la page