Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

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ou du
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Article 171

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L936-8, Art. L936-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L936-5, Art. L936-10

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