- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SEUIL APPLICABLE AUX PROCEDURES FORMALISEES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX (Articles 1 à 13)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (Articles 14 à 32)
- CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 33)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 34 à 46)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
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