Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 05 septembre 2009

Article 43

Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 05 septembre 2009


Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

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