Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

Article 6

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.

Retourner en haut de la page