Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

Article 9

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

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