Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019
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Article 26-21

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 21

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres. Toutefois, lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, ce nombre peut être porté à sept.


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