Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

JORF n°0036 du 12 février 2009

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 février 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 13 février 2009


    Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.


    Retourner en haut de la page