Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

JORF n°0071 du 25 mars 2009

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Version en vigueur du 26 mars 2009 au 01 mars 2013
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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 2009 au 01 mars 2013

Abrogé par Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2


Le comité du label examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au bureau du Conseil national de l'information statistique.

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