- CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE (Articles 1 à 13)
- CHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE (Articles 14 à 18)
- CHAPITRE III : LE COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES OBLIGATOIRES (Article 19)
- CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE (Articles 20 à 22)
- CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES
- CHAPITRE VI : LA COMMISSION NATIONALE D'EVALUATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION (Article 24)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 25 à 31)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
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