Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

JORF n°0073 du 27 mars 2009

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».


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