Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

JORF n°0073 du 27 mars 2009

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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